Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Article 1-1 – Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre Dédale Technologies (ci-après dénommée « le prestataire »), et ses clients (ci-après dénommés « le client »), ainsi que les conditions techniques, humaines et financières dans le cadre desquelles un engagement réciproque est pris entre le client et le prestataire pour la fourniture de services (ci-après dénommés « la prestation »).
Article 1-2 – Les présentes CGV, complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par le prestataire, s’appliquent de plein droit à l’exclusion de toutes autres conditions.
Article 1-3 – Les présentes CGV priment notamment sur toutes autres conditions générales de vente ou d’achat qui auraient été unilatéralement établies par le client et qu’il pourrait invoquer.
Article 1-4 – Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans autre formalité obligatoire que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de rendre ces modifications accessibles sur simple demande.
Article 1-5 – Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service proposé par le prestataire à ses besoins, et avoir reçu, de la part du prestataire et en amont de la validation du devis, toutes les informations, propositions et/ou conseils (par écrit ou oralement) qui lui étaient nécessaires pour valider le devis en connaissance de cause.
Article 2 – Devis et bon de commande
Article 2-1 – Toute prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis par le prestataire, qui sera remis au client, ou de la remise d’un bon de commande émis par le client à l’intention du prestataire.
Article 2-2 – Si un devis est remis, il comprendra :
- la nature de la prestation
- la durée totale de la prestation (de date à date)
- le tarif global de la prestation
- les modalités de facturation
- les modalités de règlement
- ainsi que toute autre mention particulière définie avec le client.
Article 2-3 – La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Tarifs et frais de déplacement
Article 3-1 – Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€) hors taxes.
Article 3-2 – Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Cependant, les prix proposés par devis ou figurant sur le bon de commande et validés par le client ne sont pas modifiables.
Article 3-3 – Les tarifs des prestations s’entendent hors frais de déplacement.
Article 3-4 – Tout déplacement effectué à la demande du client, y compris pour des réunions, temps d’échange et de concertation dans les locaux du client, donnera lieu à remboursement des sommes engagées par le prestataire pour ces déplacements, sur présentation de justificatifs et selon les modalités précisées aux articles 5-4 et 6-3 des présentes CGV.
Article 4 – Acompte
Article 4-1 – Un acompte d’un montant de 30% maximum peut être demandé à la signature du devis.
Article 4-2 – Aucune prestation ne sera entamée tant que la signature du devis et le versement de l’éventuel acompte ne seront pas effectifs.
Article 5 – Modalités de facturation
Article 5-1 – Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture globale ou de factures partielles dont les modalités de règlement sont prévues à l’article 6 des présentes CGV. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour où le devis a été validé.
Article 5-2 – Dans le cas d’une prestation à exécution successive, le prestataire remettra au client une facture partielle le 25 de chaque mois, indiquant le montant dû au regard de la prestation, éventuellement augmenté du remboursement des frais de déplacements, tels que justifiés conformément à l’article 5-3 des présentes CGV.
Article 5-3 – En cas de frais de déplacement engagés par le prestataire sur demande du client (transport, nourriture et hébergement), dans le cadre du devis principal ou d’un devis complémentaire lié à une intervention sur événement ponctuel telle que définie à l’article 8-6 des présentes CGV, les justificatifs des déplacements seront joints à la facture unique ou à la facture partielle mensuelle et feront l’objet d’une ligne de facturation supplémentaire, détaillant le motif et les modalités du déplacement et s’ajoutant au montant de la facture partielle mensuelle telle que définie à l’article 5-2 des présentes CGV.
Article 6 – Modalités de règlement
Article 6-1 – Le paiement du solde restant dû est demandé au plus tard le dernier jour de l’exécution de la prestation.
Article 6-2 – Dans le cas d’une prestation à exécution successive, le client est tenu de régler la facture partielle, remise par le prestataire le 25 de chaque mois échu, dans un délai de 30 jours.
Article 6-3 – Les frais de déplacement entrant dans le cadre de l’article 3-3 des présentes CGV et ayant été présentés au client selon les modalités prévues à l’article 5-4 des présentes CGV seront ajoutés au règlement de la facture partielle mensuelle, et seront intégrés dans un règlement global.
Article 6-4 – En cas de retard ou de défaut de paiement, l’exécution de la prestation pourra être suspendue par le prestataire, sans possibilité pour le client d’un quelconque rattrapage ou dédommagement.
Article 6-5 – En l’absence d’accord entre le client et le prestataire suite à un retard ou un défaut de paiement, le prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans possibilité pour le client d’un quelconque rattrapage ou dédommagement et sans préjudice des actions de recouvrement initiées par le prestataire.
Article 6-6 – En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit à partir du premier jour de retard après la date fixée pour le paiement.
Article 6-7 –Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €.
Article 6-8 – Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.
Article 6-9 – Le client règle par virement bancaire.
Article 7 – Délai de rétractation
Article 7-1 – Le client dispose de sept jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être justifiée mais il est tenu d’en informer le prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7-2 – Les acomptes éventuellement versés lui seront restitués sans délai, et au plus tard dans les dix jours suivant la date de rétractation.
Article 7-3 – Toutefois, les articles 7-1 et 7-2 ne s’appliquent pas pour les prestations dont l’exécution aurait commencé avant la fin du délai de rétractation.
Article 8 – Exécution de la prestation
Article 8-1 – Le prestataire s’engage à exécuter une prestation en adéquation avec tout cahier des charges validé en concertation avec le client.
Article 8-2 – La prestation est exécutée dans les locaux du prestataire, à l’exception des déplacements dont les modalités sont prévues à l’article 3 des présentes CGV.
Article 8-3 – Si des besoins supplémentaires non prévus au devis émergent, le prestataire pourra soumettre un nouveau devis au client, soit en remplacement du devis initialement validé, soit en complément de ce dernier. En l’absence de validation du nouveau devis par le client, le volume de prestation figurant au devis initialement validé restera en vigueur et le refus par le prestataire d’effectuer des livraisons supplémentaires ne pourra être considéré comme un manquement à l’obligation de moyens telle que définie à l’article 9-1 des présentes CGV.
Article 8-4 – Un reporting sera assuré par le prestataire :
- En cas de prestation instantanée : sous la forme d’un document récapitulant les actions effectuées, et remis au client une fois la prestation exécutée et livrée
- En cas de prestation successive : sous la forme de comptes-rendus des actions effectuées et de planification d’actions, dont la périodicité est à déterminer par le prestataire.
Article 9 – Obligations et responsabilité du prestataire
Article 9-1 – Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, relevant de ses compétences, de son expertise et des outils adéquats dont il dispose, pour exécuter et livrer la prestation conformément à la désignation figurant dans le devis signé par le client, et aux stratégies et planning mis en place.
Article 9-2 – Le prestataire est cependant tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Par conséquent, il ne pourra pas être considéré comme responsable de résultats non conformes aux attentes du client dans le cas où le client n’aurait pas rempli ses obligations telles que définies à l’article 10 des présentes CGV.
Article 9-3 – Le prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à ses compétences à tout personnel dont les habilitations et/ou demandes seraient jugées incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion des services du prestataire, ainsi qu’à une bonne exécution de la prestation.
Article 9-4 – Le prestataire se réserve le droit d’archiver l’ensemble de ses échanges avec le client.
Article 9-5 – La responsabilité du prestataire ne sera pas engagée si l’exécution de la prestation est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, maladie (sur présentation d’un certificat médical), défaillance des réseaux de télécommunications, effondrement des installations, épidémie, séisme, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunications, ou autre circonstances liées à des cas de force majeure.
Article 9-6 – Dans ces cas de figure, le prestataire, sous réserve d’une prompte notification au client, devra être dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de ces empêchements, limitations ou dérangements.
Article 9-7 – Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 60 jours, à compter de la première notification au client, le devis validé pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
Article 10 – Obligations et responsabilité du client
Article 10-1 – Afin d’assurer au prestataire les conditions optimales nécessaires à la mise en œuvre de son obligation de moyens, le client s’engage à communiquer au prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation, telle que validée par le devis signé. Le client s’engage également à garantir au prestataire l’accès à tous les équipements, ressources et outils nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Article 10-2 – Le client s’engage à identifier clairement auprès du prestataire, les interlocutrices et interlocuteurs à qui il délègue son droit de discussion et de décision, afin que le prestataire puisse toujours identifier les maillons de la chaîne décisionnelle avec lesquels il interagira.
Article 10-3 – L’ensemble des données graphiques (logos, images, illustrations…) transmises par le client sont sous sa responsabilité. Il lui appartient donc d’en vérifier la provenance, les droits et appartenance.
Article 11 : Résiliation anticipée par le client
Article 11-1 – Le client peut mettre fin à la prestation, telle que décrite dans le devis qu’il a validé, à tout moment. Il informera le prestataire de sa décision de résiliation anticipée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 11-2 – En dehors des modalités liées au délai de rétractation et précisées dans l’article 7 des présentes CGV, toute résiliation anticipée de la part du client avant la date effective prévue au devis validé, engage le client à régler au prestataire l’intégralité des sommes restant dues.
Article 11-3 – Ces sommes correspondent au tarif global de la prestation tel que défini à l’article 2 des présentes CGV, diminué des règlements partiels déjà effectués dans le cadre du règlement des prestations, tel que défini à l’article 6 des présentes CGV.
Article 12 – Propriété matérielle et intellectuelle
Article 12-1 – Les travaux réalisés par le prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement des sommes dont le client est redevable.
Article 12-2 – La cession de la propriété intellectuelle est comprise dans le montant du devis.
Article 13 – Confidentialité
Article 13-1 – Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en envoyant un e-mail à contact@dedale-technologies.com. Le prestataire s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.
Article 13-2 – Le prestataire s’engage à respecter le secret le plus absolu sur toute information confidentielle dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution de sa prestation, et ce sans limitation de durée.
Article 13-3 – Le prestataire pourra cependant se prévaloir, dans ses prospections futures, de la prestation effectuée auprès du client, dans les limites posées par l’article 13-2 des présentes CGV.
Article 13-4 – À la demande expresse du client, le prestataire peut renoncer à se prévaloir de la prestation effectuée auprès du client. Ce renoncement fera l’objet du paiement d’une indemnité dont le montant sera fixé en concertation avec le client.
Article 13-5 – En l’absence d’accord sur le montant de l’indemnité telle que décrite à l’article 13-4 des présentes CGV, le prestataire restera libre de se prévaloir de la prestation effectuée auprès du client.
Article 14 – Litiges
Article 14-1 – Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Article 14-2 – En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.